J.O. Numéro 208 du 9 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13778

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Décision du 24 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom

NOR : ARTJ9800201S



Par décision no 98-506 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998, se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom, la demande présentée par la société Copper Communications a été rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que le litige qui concernait des conventions d'accès ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications et ne rentrait donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de la décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.